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Confidentialité
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Conditions générales de vente (Applicables à compter du 01 janvier 2023)
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS AIGUILLAGES-AQUITAINS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : modèles réduits, trains miniatures, plans de réseaux, décorations, accessoires systèmes analogiques et digitaux, (Norme NEM), réparation et digitalisation, maquettes et dioramas toutes échelles, vente de jouets et jeux ayant un lien avec le voyage et le train.
Toute acceptation du devis ou du bon de commande compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Réservations :
Les Réservations pour les nouveaux produits ou les séries limitées, consultables sur le site de la SAS AIGUILLAGES AQUITAINS, se formaliseront par le règlement d'un acompte fixé sur le site. La société ne pourra voir sa responsabilité engagée sur les retards éventuels de disponibilité des modèles ou articles réservés.
Elle ne pourra être engagée en responsabilité sur une modification du coût initial, intervenu à postériori et provoqué par un retard de fabrication et de mise sur le marché du modèle ou de l’article par le fabricant ou de l’exportateur.
La SAS AIGUILLAGES AQUITAINS s’engage à accepter l’annulation d’une commande sujette à ce dépassement de délai de livraison entre la date de commande et la date effective de disponibilité du modèle ou de l’article.
Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La SAS AIGUILLAGES-AQUITAINS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SAS AIGUILLAGES-AQUITAINS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par carte bancaire
- soit par paiement PAYPAL
- soit par chèque bancaire
- Par virement de compte à compte à partir de l’IBAN
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement à la commande
- La commande sera expédiée dans le délai précisé lors de l'achat et confirmée dès réception du règlement.
Livraison
- Exemples :
- Colissimo à destination de la France métropolitaine et à l'intérieur des DOM, le délai de livraison indicatif est de 48h (2 jours ouvrables).
- La Poste envoyer un colis de la France métropolitaine vers l’Outre-mer, le délai de livraison indicatif est de 5 à 7 jours selon la destination.
- Pour un envoi en express, Chronopost, les colis sont livrés en France dès le lendemain matin ! Vers l’Outre-mer de 1 à 5 jours et de 1 à 2 jours vers les principales villes de l’Union européenne et du reste du monde. Pour des communes plus excentrées, il faut ajouter quelques jours supplémentaires.
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention de l'acheteur ;
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande, sauf retard de livraison justifié de la marque ou du fabricant.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société de transport.
IL est conseillé de ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifier le contenu du colis et l’état de la marchandise.
Force majeure
La responsabilité de la SAS AIGUILLAGES AQUITAINS ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Garantie des produits :
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue (art. 1641 du code civile).
Le consommateur est expressément informé que la la SAS AIGUILLAGES AQUITAINS n’est pas le fabricant des produits présentés sur son site.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherché par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du dit produit.
La durée de garantie est de deux ans (2 ans). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute personne ou entité choisie la SAS AIGUILLAGES AQUITAINS.
Lorsqu'il s'agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans a compté de la délivrance du bien pour agir.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation.
Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Retard de paiement
En cas d’absence de règlement des marchandises à livrer, la SAS AIGUILLAGES-AQUITAINS se réserve le droit d’annuler la commande dans un délai d’un mois.
Dans le cas du versement d’un acompte ou d’une réservation, la SAS AIGUILLAGES AQUITAINS en assurera le remboursement, déduction faites des frais de restitution de l’acompte. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au terme du délai de 45 jours ouvrés.
A compter du 1er janvier 2024, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément à l’article L. 121-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas à la SAS AIGUILLAGES AQUITAINS. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.
Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service de la SAS AIGUILLAGES AQUITAINS.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
La SAS AIGUILLAGES AQUITAINS s’engage à rembourser la totalité des versements concernés dans un délai de 15 jours ouvrés.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en place de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS AIGUILLAGES AQUITAINS.
Clause de réserve de propriété
La SAS AIGUILLAGES AQUITAINS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'une insolvabilité, redressement ou liquidation judiciaire, la SAS AIGUILLAGES AQUITAINS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention de l'acheteur ;
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande, sauf retard de livraison justifié de la marque ou du fabricant.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société de transport.
Force majeure
La responsabilité de la SAS AIGUILLAGES AQUITAINS ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable à privilégier, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.
Fait à Mérignac le 1er janvier 2024
Dany William Braillon
Président de la SAS AIGUILLAGES AQUITAINS
Lois et codes cités ou concernés (liste non exhaustive)
- Articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle du 1er juillet 1992 ↩
- Article 41 de la loi du 11 mars 1957 ↩
- Article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 ↩
- Articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle ↩
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ↩
- Articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ↩
- Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données ↩
- Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ↩
- Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
- l'article 1148 du Code civil
- l'article L. 211-9 du code de la consommation
- Article 1644 du code civil
- Article L. 121-18 du code de la consommation
- Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce articles L217-4 et suivants du code de la consommation
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